Chers Membres correspondants,

Comme chaque année, nous garantissons la sécurité fiscale de vos clients en complémentarité avec vos missions d’expert-comptable.

A ce titre, nous vous transmettons les informations utiles à la télétransmission des données

Nous vous rappelons que l’article 4 de la loi de finances pour 2008 fait obligation aux associations agréées de transmettre aux services fiscaux les déclarations fiscales de leurs adhérents, leurs annexes et tout document les accompagnant ainsi que les attestations délivrées par elles, selon la procédure de transmission électronique des données fiscales et comptables (TDFC). Toutefois, cette mesure n’a pas pour effet de faire peser sur les associations agréées cette démarche dans l’hypothèse où la télétransmission est opérée par un cabinet, à l’exception de l’attestation fiscale bien entendu. Dans ce cas, l’organisme agréé a pour seule obligation de s’assurer de la bonne exécution de cette nouvelle obligation.

Pour ceux d’entre vous qui souhaiteriez recourir à la procédure EDI – TDFC par notre intermédiaire, il vous sera possible de saisir les liasses (2035 + annexes et OG) de nos adhérents, à l’aide de l’outil « saisie en ligne » qui se trouve dans l’espace « adhérent » de votre client sur notre site Internet, lequel est opérationnel depuis juin 2009. Contactez-nous si vous désirez passer par nous. Un mandat vous sera alors transmis.

L’article 175 du CGI précise désormais que les déclarations doivent parvenir à l’Administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixées par l’Administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet. Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique.

A la date de publication de ces lignes, le calendrier du site internet de la DGFIP indique bien une date au vendredi 3 mai 2024 pour le dépôt papier de la déclaration 2035 des revenus de 2023, et un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs de téléprocédures, soit au samedi 18 mai 2024.

L’administration précise que sont également concernées par ce délai supplémentaire la déclaration n° 1330-CVAE ainsi que la déclaration des loyers DECLOYER.
En revanche, les déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas visées.

La grande majorité des professionnels de l’expertise comptable dématérialisant le dossier de leur client, le dossier annuel OPTION 2 (informations complémentaires AGA contenues dans les OG) n’est plus adressé à nos adhérents dans sa version papier. Toutefois et comme pour les années précédentes, ce dossier reste téléchargeable sur notre Site Internet dans le menu « ESPACE CORRESPONDANTS » section Dématérialisation qui vous est dédié. Attention ! Assurez vous que le dossier de dépôt disponible sur le site est bien celui afférent à l’année écoulée (mis en ligne habituellement à la mi-mars).

Bien entendu, nos adhérents restent destinataires des autres documents qui seront accessibles à la mi-mars uniquement sur notre site internet dans l’espace documentaire qui leur est dédié.

Pour une bonne gestion de nos dossiers communs, nous vous demandons de bien vouloir procéder à l’envoi des dossiers dès leur achèvement. La date limite de dépôt est fixée au samedi 20 avril 2024 au plus tard . Pour la campagne 2024, vous avez à votre disposition quatre possibilités de transmission des documents de vos clients :
–    par voie postale
–    par mail sous contact@aaps-est.fr
–    par la procédure TDFC via votre partenaire EDI
–    en ligne, en vous connectant dans l’espace adhérent de votre client à la condition que la convention relative à TDFC nous désigne comme partenaire EDI et que vous disposez du mandat signé par votre client.

Nous vous souhaitons une bonne campagne fiscale 2024.

Retrouvez ici les informations et les outils nécessaires pour la dématérialisation des documents fiscaux de vos clients.

Nous vous rappelons que pour ceux d’entre vous qui souhaiteriez recourir à la procédure EDI – TDFC par notre intermédiaire, il vous est possible de saisir les liasses (2035 + annexes et OG) de nos adhérents, à l’aide de l’outil « saisie en ligne » qui se trouve dans l’espace « adhérent » de votre client sur notre site Internet, lequel est opérationnel depuis juin 2009.

Contactez nous si vous désirez passer par nous.
Une convention relative à la procédure TDFC ainsi qu’un mandat vous seront alors transmis.

• Avant de saisir et transmettre vos données, il convient impérativement de prendre connaissance des documents suivants : La fiche « Mode de transmission des documents à l’AAPS » qui devra dans tous les cas nous être adressée une fois complétée

Vous trouverez dorénavant cette annexe dans notre dossier de dépôt annuel à télécharger ci-dessous.

• Paramétrer « l’OGBNC08 annexe libre » selon les informations qui sont portées sur notre document