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Campagne fiscale

Chers Adhérents,

Nous vous rappelons que l’article 4 de la loi de finances pour 2008 fait désormais obligation aux associations agréées de transmettre aux services fiscaux les déclarations fiscales de leurs adhérents, leurs annexes et tout document les accompagnant ainsi que les attestations délivrées par elles, selon la procédure de transmission électronique des données fiscales et comptables (TDFC). Toutefois, cette mesure n’a pas pour effet de faire peser sur les associations agréées cette démarche dans l’hypothèse où la télétransmission est opérée par un cabinet, à l’exception de l’attestation fiscale bien entendu. Dans ce cas, l’organisme agréé a pour seule obligation de s’assurer de la bonne exécution de cette nouvelle obligation.
L’obligation d’envoi de la déclaration des résultats (exemples : n°2035, n°2036 …) et de ses annexes par télétransmission est étendue à l’ensemble de ces entreprises pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2014.

Comme pour les années précédentes, l’intégralité du dossier de dépôt annuel à nous retourner ne vous sera plus adressé au format papier sauf demande expresse de votre part ; il sera accessible en ligne à compter de la mi-mars dans votre “ADHÉRENTS”, dans l’onglet “DÉCLARATION EN LIGNE”..

Pour la campagne 2024 (exercice clos en 2023), vous avez à votre disposition trois possibilités de transmission de vos documents, à savoir :
–    par voie postale
–    par mail sous contact@aaps-est.fr
–    en ligne, grâce à l’outil « saisie en ligne » disponible sous la section “Déclaration en ligne” de votre espace “Adhérents”.

Selon la nature des documents à nous transmettre, il conviendra de panacher les modes d’envoi en vous appuyant sur le document intitulé «Liste des documents à nous transmettre pour 2023». Afin d’éviter un échange de courrier inutile, le document «Mode de transmission des documents à l’AAPS» devra, dans tous les cas, accompagner l’envoi de votre liasse fiscale, qu’il soit papier ou électronique.

C’est le mode « saisie en ligne » qu’il convient de privilégier pour la transmission de la liasse fiscale 2035 et de ses annexes. Vous avez la possibilité de joindre à votre liasse fiscale plusieurs documents dans la limite de 3 Mo par fichier et en nombre illimité.

Tous nos adhérents peuvent utiliser notre outil «SAISIE EN LIGNE» pour compléter et nous transmettre leur liasse fiscale 2035 et ses annexes.

Une ligne téléphonique dédiée est mise à leur disposition durant cette campagne fiscale 03 60 35 30 50

AVERTISSEMENT :

SAISIE EN LIGNE DE LA LIASSE FISCALE 2035 ET DE SES ANNEXES

Indépendamment de la liasse fiscale n°2035 et ses annexes, il y a lieu de saisir les déclarations afférentes aux réductions et crédits d’impôt : L’imprimé n° 2069-RCI-SD comporte désormais deux rubriques générales dans lesquelles les crédits et réductions d’impôts sont classés selon qu’ils donnent lieu ou non au dépôt d’une déclaration spéciale. Pour les dispositifs suivants, les déclarations spéciales ont été supprimées et la déclaration n° 2069-RCI-SD constitue le seul support déclaratif : – au crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage n°2079-A-SD (CERFA n° 12515) – au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants n°2079-FCE-SD (CERFA n° 12635) – à la réduction d’impôt Mécénat n°2069-M-SD (CERFA n° 12386) – au crédit d’impôt intéressement n° 2079-AI-FC-SD 2016 ( CERFA n° 15440)
Ces déclarations spéciales permettent de déterminer le montant de la réduction ou du crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise et doivent être transmises à l’administration fiscale uniquement en cas de demande d’information. Aussi, nous préconisons toujours d’établir ces déclarations spécifiques et de ne pas se suffire de l’imprimé n°2069-RCI-SD. Les imprimés ci-dessus comme l’imprimé n°2069-RCI-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr adresse “https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche”.

Lorsque vous exercez votre activité en Zone Franche Urbaine – ZFU – pour bénéficier de l’exonération votre liasse fiscale n°2035 doit être accompagnée de fiches de calcul. Ces annexes sont accessibles sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Documentation ». Il s’agit : – pour l’exonération prévue à l’article 44 octies du CGI ; du modèle disponible sous BOI-FORM-000078-20150805 – pour l’exonération prévue à l’article 44 octies A du CGI ; du modèle disponible sous BOI-FORM-000072-20150805 et sous BOI-FORM-000032-20150805. Toutes ces déclarations comme les tableaux OG sont disponibles sur notre Site Internet dans le menu déroulant accessible dans notre outil de saisie en ligne dans votre espace Adhérents sous le menu « Déclaration en ligne ». Nous vous rappelons qu’un guide de saisie est disponible sur notre Site Internet dans votre espace Adhérents sous la section « Guide de l’utilisateur ».

Seules les liasses fiscales de nos adhérents nous ayant déjà retourné un mandat TDFC seront transmises par nos soins aux services fiscaux. Si vous ne nous avez pas encore transmis ce mandat, téléchargez-le et retournez le nous, une fois complété et signé. C’est votre AA qui informera alors les Services Fiscaux de votre adhésion et qui transmettra, à ces mêmes Services, votre liasse fiscale 2035 et ses annexes selon la procédure EDI-TDFC. Bien entendu, toujours à l’aide de l’outil « saisie en ligne », vous pourrez éditer cette liasse  pour vos envois et archives. Nous attirons votre attention sur le fait que cette dématérialisation ne concerne en aucune manière votre déclaration de revenu personnelle 2042. Sa transmission aux Services Fiscaux relève de votre seule responsabilité.

Avertissement : Les utilisateurs de l’outil MAC devront, avant envoi à l’AA, penser à convertir, si nécessaire, leurs fichiers WORD ou EXCEL respectivement en .doc ou en .xls.

Délai de transmission de vos documents à l’AAPS :  Afin de nous permettre, d’une part, d’effectuer le contrôle formel de vos déclarations et, d’autre part, d’établir votre attestation d’adhésion conformément aux dispositions légales, le délai pour nous faire parvenir l’ensemble de vos documents est fixé au vendredi 12 avril 2024 au plus tard.

Toutefois, pour une bonne gestion de votre dossier, nous vous demandons de bien vouloir procéder à l’envoi de celui-ci dès son achèvement.