La bibliothèque de l'AAPS

Conformément à l’article 99 du Code Général des Impôts, dès lors que vous établissez une déclaration n° 2035 (régime de la déclaration contrôlée), vous êtes tenu d’avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de vos recettes et de vos dépenses professionnelles ainsi qu’un registre des immobilisations.

Seuls deux supports sont admis :

• Le support papier sur lequel vous devez transcrire à la main les écritures.
• Le support informatique à l’aide d’un logiciel respectant toutes les exigences de l’Administration.

EXCEL ? WORD ?…

Les tableurs et traitements de texte ne sont pas admis !

En effet, dans une réponse du 26 décembre 2013, l’Administration fiscale précise notamment :

“… La tenue d’une comptabilité doit notamment permettre d’assurer le caractère intangible et l’irréversibilité des écritures imposées par l’article 420-5 du plan comptable général. Pour les comptabilités tenues sous format papier, ce principe est assuré par l’absence de tout blanc ou altération. Pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, ce principe est garanti par une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression de l’enregistrement. Or, le logiciel Excel ne permet pas cette validation…”