Les infos à ne pas manquer
Cotisation foncière des entreprises 2023
Les avis de CFE sont dès à présent disponibles pour la majorité des redevables.
Ils sont consultables uniquement en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Il est rappelé par la DGFIP que la création d’un espace professionnel sur ce site est obligatoire pour consulter et payer ces avis.
Ils sont consultables en cliquant sur le bouton « Accès aux avis de CFE » (pour les entreprises de moins de 100 établissements) ou via le menu « Accès par impôt ».
La date limite de paiement du solde de CFE 2023 est fixée au 15 décembre 2023 minuit.
La cotisation doit être acquittée par moyen de paiement dématérialisé, c’est-à-dire soit par
prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement direct en ligne.
Ainsi, pour acquitter la cotisation, il est possible :
- D’adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2023 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809401401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel).
- De payer directement en ligne avant le 15 décembre 2023 minuit en cliquant sur le bouton « PAYER » qui se trouve au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans votre espace professionnel).
Dans les deux cas la DGFIP effectue le prélèvement bancaire après la date limite de paiement.
Chers Adhérents,
Nous vous rappelons que l’article 4 de la loi de finances pour 2008 fait désormais obligation aux associations agréées de transmettre aux services fiscaux les déclarations fiscales de leurs adhérents, leurs annexes et tout document les accompagnant ainsi que les attestations délivrées par elles, selon la procédure de transmission électronique des données fiscales et comptables (TDFC). Toutefois, cette mesure n’a pas pour effet de faire peser sur les associations agréées cette démarche dans l’hypothèse où la télétransmission est opérée par un cabinet, à l’exception de la l’attestation fiscale bien entendu. Dans ce cas, l’organisme agréé a pour seule obligation de s’assurer de la bonne exécution de cette nouvelle obligation.
L'obligation d'envoi de la déclaration des résultats (exemples : n°2035, n°2036 …) et de ses annexes par télétransmission est étendue à l'ensemble de ces entreprises pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2014.
Depuis les deux années précédentes, l'intégralité du dossier de dépôt annuel à nous retourner ne vous sera plus adressé au format papier sauf demande expresse de votre part ; il sera accessible en ligne à compter de la mi-mars à la rubrique DECLARER VOTRE REVENU, menu "Dématérialisation".
Pour la campagne 2022 (exercice clos en 2021), vous avez à votre disposition trois possibilités de transmission de vos documents, à savoir :
- par voie postale
- par mail sous contact@aaps-est.fr
- en ligne, grâce à l’outil « saisie en ligne » disponible sous la section Dématérialisation du menu DECLARER VOTRE REVENU.
Selon la nature des documents à nous transmettre, il conviendra de panacher les modes d’envoi en vous appuyant sur le document intitulé «Liste des documents à nous transmettre pour 2021». Afin d'éviter un échange de courrier inutile, le document «Mode de transmission des documents à l'AAPS» devra, dans tous les cas, accompagner l'envoi de votre liasse fiscale, qu'il soit papier ou électronique.
C’est le mode « saisie en ligne » qu’il convient de privilégier pour la transmission de la liasse fiscale 2035 et de ses annexes. Vous avez la possibilité de joindre à votre liasse fiscale plusieurs documents dans la limite de 3 Mo par fichier et en nombre illimité.
Tous nos adhérents peuvent utiliser notre outil «SAISIE EN LIGNE» pour compléter et nous transmettre leur liasse fiscale 2035 et ses annexes.
Une ligne téléphonique dédiée est mise à leur disposition durant cette campagne fiscale
03.60.35.30.50
AVERTISSEMENT : SAISIE EN LIGNE DE LA LIASSE FISCALE 2035 ET DE SES ANNEXES
Indépendamment de la liasse fiscale n°2035 et ses annexes, il y a lieu de saisir les déclarations afférentes aux réductions et crédits d’impôt : L’imprimé n° 2069-RCI-SD comporte désormais deux rubriques générales dans lesquelles les crédits et réductions d’impôts sont classés selon qu’ils donnent lieu ou non au dépôt d’une déclaration spéciale. Pour les dispositifs suivants, les déclarations spéciales ont été supprimées et la déclaration n° 2069-RCI-SD constitue le seul support déclaratif : - au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n°2079-A-SD (CERFA n° 12515) - au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants n°2079-FCE-SD (CERFA n° 12635) - à la réduction d'impôt Mécénat n°2069-M-SD (CERFA n° 12386) - au crédit d’impôt intéressement n° 2079-AI-FC-SD 2016 ( CERFA n° 15440)
Ces déclarations spéciales permettent de déterminer le montant de la réduction ou du crédit d’impôt dont peut bénéficier l'entreprise et doivent être transmises à l’administration fiscale uniquement en cas de demande d’information. Aussi, nous préconisons toujours d’établir ces déclarations spécifiques et de ne pas se suffire de l’imprimé n°2069-RCI-SD. Les imprimés ci-dessus comme l'imprimé n°2069-RCI-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr adresse "https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche". Lorsque vous exercez votre activité en Zone Franche Urbaine – ZFU – pour bénéficier de l’exonération votre liasse fiscale n°2035 doit être accompagnée de fiches de calcul. Ces annexes sont accessibles sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Documentation ». Il s’agit : - pour l’exonération prévue à l’article 44 octies du CGI ; du modèle disponible sous BOI-FORM-000078-20150805 - pour l’exonération prévue à l’article 44 octies A du CGI ; du modèle disponible sous BOI-FORM-000072-20150805 et sous BOI-FORM-000032-20150805. Toutes ces déclarations comme les tableaux OG sont disponibles sur notre Site Internet dans le menu déroulant accessible dans notre outil de saisie en ligne sous le menu « DECLARER VOTRE REVENU » onglet « Dématérialisation ». Nous vous rappelons qu’un guide de saisie est disponible sur notre Site Internet sous la section DECLARER VOTRE REVENU appelé « Guide de l’utilisateur ».
Seules les liasses fiscales de nos adhérents nous ayant déjà retourné un mandat TDFC seront transmises par nos soins aux services fiscaux. Si vous ne nous avez pas encore transmis ce mandat, téléchargez le et retournez le nous, une fois complété et signé. C’est votre AA qui informera alors les Services Fiscaux de votre adhésion et qui transmettra, à ces mêmes Services, votre liasse fiscale 2035 et ses annexes selon la procédure EDI-TDFC. Bien entendu, toujours à l’aide de l’outil « saisie en ligne », vous pourrez éditer cette liasse pour vos envois et archives. Nous attirons votre attention sur le fait que cette dématérialisation ne concerne en aucune manière votre déclaration de revenu personnelle 2042. Sa transmission aux Services Fiscaux relève de votre seule responsabilité.
Avertissement : Les utilisateurs de l'outil MAC devront, avant envoi à l'AA, penser à convertir, si nécessaire, leurs fichiers WORD ou EXCEL respectivement en .doc ou en .xls.
Délai de transmission de vos documents à l'AAPS : Afin de nous permettre, d'une part, d'effectuer le contrôle formel de vos déclarations et, d'autre part, d'établir votre attestation d'adhésion conformément aux dispositions légales, le délai pour nous faire parvenir l'ensemble de vos documents est fixé au lundi 11 avril 2022 au plus tard.
Toutefois, pour une bonne gestion de votre dossier, nous vous demandons de bien vouloir procéder à l’envoi de celui-ci dès son achèvement.
Les raisons de rester adhérent d’une Association de Gestion Agréée en 2024
Adhérer et maintenir votre adhésion à l’AAPS vous permet de prétendre à certains avantages fiscaux :
- Une réduction d’impôt pour frais de comptabilité: si vous relevez de plein droit du régime micro-BNC (moins de 77 700 € de recettes) mais que vous décidez d’opter pour le régime réel d’imposition BNC de la déclaration contrôlée, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt correspondant aux 2/3 des frais de comptabilité et d’adhésion à l’AAPS dans la limite plafonnée de 915 €. Cette réduction viendra diminuer votre impôt sur le revenu à payer.
- Le bénéfice d’un droit à l’erreur et d’une dispense de pénalités pour la révélation spontanée au moment de l’adhésion, d’insuffisances déclaratives antérieures constatées.
Malgré la suppression de la majoration de 10 % du bénéfice imposable pour les professionnels non adhérents à un organisme de gestion agréé, nous conservons notre agrément par l’Administration Fiscale et donc l’ensemble de nos missions conformément à la chartre des bonnes pratiques des organismes agréés.
MISSION DE PREVENTION FISCALE
A ce titre, nous procédons chaque année à un audit de sécurisation fiscale de votre dossier avec l’analyse de votre déclaration fiscale professionnelle tant sur le fond que sur la forme.
Nous nous assurons que vous avez respecté les textes et appliqué les dispositifs qui vous sont les plus favorables et nous formulons nos préconisations ou des alertes.
Le Compte Rendu de Mission de votre dossier (CRM) transmis à l’Administration Fiscale que nous vous adressons chaque année constitue le certificat de l’AAPS ; il labélise votre comptabilité et traduit la reconnaissance de la qualité de vos résultats auprès de l’Administration Fiscale et des tiers.
MISSION DE FORMATION ET D’INFORMATION
- Votre adhésion vous permet une connexion à l’espace adhérent sur notre site internet où nous vous informons régulièrement des dernières nouveautés en matière fiscale, sociale et juridique ;
- Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans la gestion comptable, administrative et fiscale de votre comptabilité avec des conseils en cas d’installation, d’évolution de votre exercice professionnel ou de cessation d’activité, d’où une complémentarité avec votre cabinet comptable le cas échéant.
- Nous organisons enfin des réunions de formation thématiques dans les domaines comptables, juridique et fiscal.
MISSION DE PREVENTION DES DIFFICULTES ECONOMIQUES
Nous adressons à nos adhérents un dossier d’analyse économique (DAE) avec :
- Les ratios de l’année en cours
- Une étude comparative des postes comptables de l’adhérent avec ceux des adhérents exerçant la même profession
- Des indicateurs comparant les trois derniers exercices
MISSION DE TELETRANSMISSION
Afin de répondre à l’obligation de télétransmission, nos adhérents peuvent saisir en ligne leur déclaration fiscale 2035 et ses annexes afin qu’elles soient télétransmises à la DGFIP.
Les différentes fédérations d’Organismes de Gestion Agréés travaillent activement avec les pouvoirs publics afin de faire évoluer nos missions en faveur de nos adhérents. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de ces évolutions législatives le cas échéant.
À propos
Elle a pour principale mission de faciliter l’accomplissement des obligations comptables et fiscales de ses membres.
Notre objet
Nous apportons des réponses à vos attentes avec un ensemble de missions et de services réalisés conformément à la chartre des bonnes pratiques des organismes agréés
L'assistance de l'aaps
L’AAPS fournit à ses membres adhérents, des services ou informations qui leurs permettent de développer l’usage de la comptabilité et qui facilitent l’accomplissement de leurs obligations comptables et fiscales dans le cadre de leur profession.
Ce site bien évidemment, mais également des guides, circulaires, réunions d’information et de formation, rendez-vous téléphonique ou au bureau en sont les principaux outils.
L’AAPS transmet électroniquement aux services fiscaux, selon la procédure TDFC, les attestations qu’elle délivre à leurs adhérents, ainsi que la liasse fiscale n°2035 et ses annexes sauf dans l’hypothèse où la télétransmission est déjà assurée par un cabinet comptable.
Dans le cadre de sa mission de prévention des difficultés économiques et financières des petites et moyennes entreprises, elle fournit annuellement à ses membres, un dossier de gestion synthétique personnalisé accompagné de statistiques professionnelles. En cas de détection de difficultés éventuelles rencontrées, elle oriente l’adhérent vers un interlocuteur adapté.
La surveillance de l'aaps
En adhérent à une association agréée, l'adhérent s’engage notamment :
→ à tenir ses documents comptables conformément aux prescriptions légales,
→ à fournir à la demande de l’association tous les documents ayant servi à la détermination du revenu imposable,
→ à respecter les recommandations relatives à l’amélioration de la connaissance des revenus, adressées par les Ordres et les organisations professionnelles et informer sa patientèle de sa qualité d’adhérent de l’association agréée.
Ainsi, l’AAPS a également pour mission légale de s’assurer de la régularité des déclarations fiscales que lui soumettent ses membres.
Pour accomplir cette mission, l’AAPS procède au contrôle formel des documents que lui remettent ses adhérents. Ce contrôle est prolongé par un examen de cohérence et de vraisemblance de ces documents. L’attention de l’adhérent est appelée sur les anomalies apparentes que comporte sa déclaration et sur la nécessité de les expliquer ou de les corriger.
Depuis 2017, l'association réalise également un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de ses adhérents.
Tous ces examens font l'objet d'un compte-rendu de mission adressé à l'adhérent et au service des impôts dont il relève.
vos avantages
L’adhésion à notre association vous permet de bénéficier :
→ d’avantages fiscaux
→ d’un accompagnement dans l’aide à la gestion avec des conseils en cas d’installation, d’évolution de votre exercice professionnel ou de cessation
→ du savoir-faire et de la réactivité de notre équipe spécialisée dans les domaines de la comptabilité et de la fiscalité des professions de santé
→ d’une connexion à l’espace adhérents sur notre site internet et de la mise en ligne de circulaires d’information régulièrement actualisées
→ de notre ADN associatif ou chaque adhérent de l’AAPS participe à la vie de notre association.
Nos expertises
réalisés conformément à la charte des bonnes pratiques des organismes agréés.
mission de prévention fiscale
• La délivrance de l’attestation d’adhésion : une fois la déclaration reçue, nous analysons la présentation matérielle, l’exactitude arithmétique et certains postes de la déclaration et nous envoyons ensuite directement par télétransmission à la DGFIP une attestation d’adhésion vous permettant de bénéficier des avantages fiscaux.
• La prévention en matière de Fichier des Ecritures Comptables : pour les comptabilités tenues informatiquement, nous nous assurons auprès de l’adhérent ou de son conseil qu’il est en mesure de présenter un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) lors d’un éventuel contrôle fiscal.
• L’Examen de Concordance de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) : nous analysons ensuite la déclaration fiscale, ses annexes, les déclarations de TVA et les livres comptables afin de nous assurer que ceux-ci ne comportent pas d’anomalies en matière de cohérence et de vraisemblance. L’attention de l’adhérent est appelée sur les anomalies apparentes que comporte la déclaration et sur la nécessité de les expliquer ou de les corriger.
• L’Examen Périodique de Sincérité (EPS) : sur un panel d’adhérents tirés au sort, nous réalisons un examen complémentaire visant à nous assurer de l’absence d’anomalies apparentes concernant les pièces justificatives de certains avantages fiscaux et écritures de dépenses professionnelles.
• Le compte rendu de mission : nous délivrons un compte
rendu de mission (CRM) aux adhérents qui récapitule la synthèse de nos travaux à l’issue des opérations de contrôle. Une copie du CRM est télétransmise au Service des Impôts des Entreprises.
mission de prévention des difficultés économiques
Nous adressons à nos adhérents un dossier d’analyse économique (DAE) avec :
• Les ratios de l’année en cours
• Une étude comparative des postes comptables de l’adhérent avec ceux des adhérents exerçant la même profession
• Des indicateurs comparant les trois derniers exercices
mission de télétransmission
Afin de répondre à l’obligation de télétransmission, nos adhérents peuvent saisir en ligne leur déclaration fiscale 2035 et ses annexes afin qu’elle soit télétransmise à la DGFIP.
mission de formation et d'information
Nous apportons une aide à la gestion et un soutien à nos adhérents notamment en matière d’assistance technique et de formation :
• Une base documentaire dédiée aux professions libérales et régulièrement actualisée par un juriste et des avocats
• Des cahiers annuels d’information reprenant d’une façon sommaire les nouveautés fiscales et sociales issues des principales mesures adoptées au cours de l’année précédente
• Un hors-série annuel au mois de février dédié à la déclaration 2035 et adressé à tous les adhérents sans conseil
• Un guide annuel consacré aux spécificités de l’installation en profession libérale
• Des réunions de formations thématiques dans les domaines comptable, juridique et fiscal.
Adhérer à l'AAPS
Disposant d’un agrément fiscal depuis le 31.03.1978, ses membres peuvent, à la condition d’être placés sous le régime de la déclaration contrôlée n°2035, bénéficier d’un audit de sécurisation fiscale de leur dossier avant sa transmission à l’Administration ainsi que d’avantages fiscaux sous certaines conditions.
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